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分类: 法语  时间: 2022-11-18 00:02:11  作者: 全国等级考试资料网 

Selon la Chambre, les bénéficiaires potentiels de réparations sont les personnes qui ont directement ou indirectement subi un préjudice du fait de l’enrôlement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans le contexte des faits survenus en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC), entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003. Il peut s’agir également des membres de la famille de victimes directes, ainsi que de personnes intervenues pour aider les victimes ou empêcher la commission des crimes.

Les principes établis par la Chambre soulignent le besoin veiller à ce que les mesures de réparation soient mises en œuvre sans aucun caractère discriminatoire fondé sur l’âge, l’ethnie ou le sexe, et qu’elles tendent à la réconciliation entre les enfants victimes de recrutement et leurs familles et communautés en Ituri, tout en préservant leur dignité et leur vie privée.

La Chambre a également souligné les États parties- en particulier la RDC – et les États non parties au Statut de Rome devaient coopérer et qu’il faudrait que le Fonds au profit des victimes reçoive suffisamment de contributions volontaires pour réaliser des programmes de réparation utiles et efficaces.

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